Мentions légales

1. Statut de S Finances

Dénomination S Finances désigne exclusivement les nom commercial sous lequel les prestations sont proposés et ne doit pas être interprété comme l'existence actuelle d'une société du type Sarl au SA. Le cas échéant, les informations relatives à la forme juridique et à l`inscription au Registre du commerce seront mises à jour sur les présences site. 

À la date de publication du présent site, S Finances ne constitue pas une société juridiquement constituée sous la forme d’une Sàrl, d’une SA ou d’une autre personne morale et n’est pas présentée comme telle.

Les prestations proposées sous la dénomination « S Finances » sont actuellement fournies directement par la personne physique, agissant en son propre nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, conformément au droit suisse applicable.

La dénomination « S Finances » constitue exclusivement une dénomination commerciale utilisée pour présenter et développer l’activité.

Une éventuelle constitution ultérieure d’une société sous la dénomination « S Finances » fera l’objet des formalités légales applicables et les présentes informations seront mises à jour en conséquence.

2. Prestations de services

S Finances propose notamment des prestations dans le domaine de la comptabilité, de la gestion administrative et financière et des services connexes, dans la mesure où ces prestations peuvent être légalement fournies dans le cadre de l’activité exercée.

Toute offre, proposition, confirmation de mandat ou facture identifie, lorsque cela est nécessaire, la personne responsable de la prestation.

3. Responsabilité

Les prestations sont réalisées avec diligence et selon les informations, documents et instructions communiqués par le client.

Le client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la transmission dans les délais des informations et documents nécessaires à l’exécution du mandat.

S Finances ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, tardives ou non communiquées par le client, ni des conséquences résultant de décisions prises par le client sur la base d’informations qui ne lui ont pas été communiquées ou qui ont été modifiées après leur transmission.

4. Informations fournies sur le site

Les informations publiées sur le présent site sont fournies à titre général et informatif.

Elles ne constituent pas, sauf indication expresse contraire, un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé et ne remplacent pas l’analyse de la situation particulière du client.

Malgré tout le soin apporté à leur préparation, aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité permanente des informations publiées sur le site.

5. Relations contractuelles

Toute prestation fait l’objet d’un accord avec le client précisant, selon la nature du mandat, les prestations convenues, leur étendue, les honoraires, les modalités de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières.

En cas de contradiction entre les informations générales publiées sur le présent site et les dispositions d’un contrat conclu avec le client, les dispositions contractuelles prévalent.

6. Droit applicable

Les relations entre S Finances, respectivement la personne responsable de l’activité, et ses clients sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Tout litige sera soumis aux autorités judiciaires compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

7. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du présent site ou de la relation avec les clients sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et aux autres dispositions légales applicables.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Déclaration de protection des données accessible sur le présent site.

8. Mise à jour

Le présent document peut être adapté ou mis à jour afin de tenir compte de l’évolution de l’activité, de la législation applicable ou de la constitution éventuelle d’une société sous la dénomination « S Finances ».
 

Dernière mise à jour : juillet 2026.

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